Mais un droit local vivant !
Pour l’État français, le droit local n’a pas vocation à évoluer. Il doit rester figé ou retourner dans le droit général (2011, jurisprudence Somodia). C’est à terme, sonner la disparition du statut local. Ce qui n’évolue pas meurt irrémédiablement.
De plus, les Alsaciens, aujourd’hui dans leur majorité ne soutiennent plus ce droit local dont ils profitent tous les jours sans en connaître les contours (https://ere.alsace/sondage-et-concordat/).
La CEA et le Conseil Représentatif du Droit Local souhaitent politiquement débloquer la situation… En espérant que toutes les composantes du droit local seront concernées y compris celle du statut scolaire. D’après la journaliste, les trois intervenants, Messieurs Bierry, Reichardt, Woehrling n’y font aucune allusion.
Dans les DNA du 01 avril 2023 par Hélène David
Droit local : le conseil représentatif s’organise
Créé en juin dernier à l’initiative de la Collectivité européenne d’Alsace, du département mosellan et de l’Institut du droit local, le conseil représentatif du droit local travaille à la défense et la promotion des particularismes juridiques alsaco-mosellans. Il entend entre autres faire inscrire le droit local dans la Constitution de 1958.
La commission du droit local d’Alsace-Moselle a beau avoir été ressuscitée fin 2021 et placée sous l’autorité de la Première ministre, « il ne se passe toujours rien », regrette le sénateur bas-rhinois André Reichardt. En attendant qu’elle se réunisse enfin, le conseil représentatif du droit local qui rassemble depuis juin dernier parlementaires, représentants des collectivités, des cultes et du monde socio-économique ainsi que l’Institut du droit local , entend s’armer au mieux pour défendre les particularismes des départements alsaciens et mosellan. D’autant, estime le président de la Collectivité européenne d’Alsace Frédéric Bierry, que l’« on voit bien la volonté lancinante de faire disparaître la place du droit local ».
Le conseil représentatif ne désespère pas de faire inscrire celui-ci dans la Constitution de 1958. Mieux : il s’y prépare, espérant, « à l’ère de la différenciation », qu’une « fenêtre de tir » puisse s’ouvrir lors d’une prochaine révision constitutionnelle évoquée par le président de la République. Objectif : neutraliser la jurisprudence Somodia de 2011 selon laquelle le droit local ne peut évoluer que dans le sens d’un rapprochement avec le droit général. « On peut mieux gérer un certain nombre de problèmes si on les gère de manière moins uniforme », est convaincu Jean-Marie Woehrling, le président de l’Institut du droit local d’Alsace-Moselle. « Le gouvernement semble enclin à inscrire les spécificités corses , pourquoi n’en profiterions-nous pas nous aussi ? »
« Conforter et développer »
Aussi, des parlementaires alsaciens réunis en comité stratégique se sont prononcés pour l’idée de porter ensemble un amendement de nature à « conforter et développer » le droit local en cas de révision constitutionnelle. « On ne sait pas quand, mais il faut que l’on soit prêt », résume André Reichardt. En temps voulu, il s’agira aussi de convaincre les parlementaires de la France « de l’intérieur ». Des actions de « vulgarisation de droit local » sont déjà organisées à cette fin.
Mais le lobbying ne s’arrête pas là. À l’image du droit local, dont les champs d’application sont extrêmement variés, le conseil consultatif s’est emparé de plusieurs dossiers. Le plus « actuel », à quelques jours du Vendredi Saint, portant sur l e temps de travail annuel des fonctionnaires territoriaux établi à 1 607 heures y compris en Alsace-Moselle malgré les deux jours fériés supplémentaires , va faire dans les prochains jours l’objet d’une pétition. Intitulée « Non à la suppression des jours fériés et chômés spécifiques à l’Alsace et la Moselle », elle sera diffusée auprès des Alsaciens et Mosellans et adressée au gouvernement. Frédéric Bierry en a été le premier signataire ce vendredi. « À la CEA, on reste à 1 593 heures et on n’y touchera pas », glisse-t-il.
Registre des associations, droit local de l’artisanat et assurance maladie
Le conseil représentatif du droit local entend également obtenir des avancées significatives dans le chantier d’informatisation du registre des associations. À ce jour, seule l’inscription est possible en Alsace-Moselle, quand le reste de la France peut utiliser internet pour modifier des statuts, changer la composition, dissoudre une association ou simplement en consulter les données. Sur le chapitre du droit local de l’artisanat, « le conseil représentatif du droit local exprime son insatisfaction en matière de codification » et appelle à une prise en compte des spécificités des trois départements. Et concernant le régime local d’assurance maladie, qui illustre parfaitement la « cristallisation » déplorée du droit local et la nécessité de pouvoir le faire évoluer, le conseil milite pour une modification du plafonnement des dépenses affectées aux actions de prévention.
Alors même que le régime local dispose d’une réserve financière et a les moyens d’en consacrer une partie à la prévention, il se heurte à un plafonnement de 2 % des dépenses. « Augmenter la proportion des fonds destinés à la prévention est déjà perçu par certaines administrations françaises comme une entorse à la jurisprudence », regrette André Reichardt qui souhaite, à l’image du conseil, un « cadre légal vivant ».
