Accord entre l’Éducation nationale et l’école privée catholique
Le ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, et le secrétaire général de l’Enseignement catholique, Philippe Delorme, ont signé au mois de mai un protocole d’accord en vue de renforcer la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. Voici cinq axes majeurs du plan d’action.
Quelques remarques préalables à l’article de Mathilde de Robien qui résume en 5 points précis ce protocole d’accord.
D’une part, cet accord :
– n’engage que les écoles privées catholiques, soit 95% du parc privé sous contrat ;
– n’est pas contraignant : les établissements sont autonomes ;
– a pour mission d’inciter les établissements privés a plus de mixité sociale.
D’autre part, il faut avoir en tête que :
– il s’agit d’une conséquence relative à la nouvelle mesure nommée « IPS » (réseau thématique « ere.alsace » ci-dessous) ;
– il ne faudrait pas parler d’enseignement privé, l’enseignement est toujours public quand il est dispensé dans des écoles publiques ou des écoles privées sous contrat ;
– la distinction doit être faite entre les écoles privées élitistes (surtout dans les grandes villes : Stanislas, Saint-Jean-de-Passy à Paris, Chartreux à Lyon, Notre-Dame à Bordeaux, etc.) et celles qui assurent déjà et depuis belle lurette une mission auprès des élèves les plus délaissés (surtout dans les banlieues et le rural : Jean-Baptiste de la Salle à Saint-Denis, Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille, Saint-Joseph à Matzenheim, etc.) ;
– le ministre de l’éducation nationale (pour des raisons certainement pertinentes) scolarise ses enfants dans une école privée élitiste (l’École alsacienne, d’obédience protestante).
Source : Mathilde de Robien (le 17 mai 2023)
Il n’y avait pas eu d’accord entre l’État et l’Enseignement catholique depuis 1992, année de signature des accords Lang-Cloupet sur le recrutement et la formation des professeurs des collèges et lycées privés. Dès son arrivée Rue de Grenelle le 20 mai 2022, Pap Ndiaye a fait de la mixité sociale à l’école son cheval de bataille. Fin 2022, la publication de l’indice de position sociale (IPS) des établissements scolaires a mis en évidence de fortes disparités sociales entre le public et le privé, les établissements privés jouissant en moyenne « d’IPS » plus élevés que les établissements publics. La mixité sociale et scolaire devient alors un chantier prioritaire du Ministère afin « d’assurer dans chaque classe la présence d’élèves issus de milieux sociaux diversifiés mais aussi de niveaux scolaires différents », comme le souligne en préambule le présent protocole.
Convaincu que la diversité est « un facteur majeur de réussite individuelle et collective », le Ministère de l’Éducation Nationale a établi un plan d’action portant sur deux axes majeurs : rendre plus attractifs les établissements publics et notamment ceux situés dans des zones défavorisées, et renforcer la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement privé sous contrat. Le protocole d’accord signé ce 17 mai par Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale, et Philippe Delorme, secrétaire général de l’Enseignement catholique, s’inscrit dans cette deuxième perspective.
En quatre pages, le protocole décrit un « plan d’action partagé », en vue de renforcer la mixité sociale et scolaire dans les établissements catholiques privés sous contrat. Si aucun quota ne figure dans le document, l’Enseignement catholique ayant affirmé dès le début des négociations qu’il s’agissait là d’une « ligne rouge », cinq axes majeurs, dont les avancées seront évaluées annuellement, ont été définis. Ceci étant, ils ne sont assortis d’aucune obligation pour les établissements.
1/ ADAPTER LES FRAIS DE SCOLARITÉ SELON LES REVENUS
L’enseignement catholique s’engage « à inciter les établissements à généraliser la pratique consistant à moduler les montants des contributions familiales en fonction des revenus des parents ». Le protocole fixe pour ce point des objectifs précis : « Le nombre d’établissements proposant des contributions modulées augmentera, au minimum, de 50 % en cinq ans ».
2/ AUGMENTER LE TAUX D’ÉLÈVES BOURSIERS
Deuxième objectif chiffré : doubler, en cinq ans, le taux d’élèves boursiers « dans les établissements où les familles bénéficient d’aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans un établissement public correspondant ».
De son côté, le Ministère promet de « sensibiliser les collectivités territoriales pour ouvrir aux élèves des établissements d’enseignement privé les mesures sociales dont bénéficient les élèves des établissements publics », comme par exemple le coût de la restauration scolaire.
3/ RENFORCER L’ACCUEIL D’ÉLÈVES À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS
« L’attention à une plus grande mixité sociale dans les établissements doit s’accompagner d’une attention à la mixité scolaire », affirme le protocole. À cet effet, l’Enseignement catholique est incité à renforcer l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers. L’Éducation nationale et l’Enseignement catholique publieront un indicateur relatif aux effectifs d’élèves scolarisés en Ulis et en Segpa et aux effectifs d’élèves à besoins éducatifs particuliers, afin de privilégier les établissements qui présenteront des indicateurs montrant une progression de la mixité scolaire. Mixité scolaire qui sera mesurée sur la base des résultats aux évaluations de 6ème.
4/ ENCOURAGER L’IMPLANTATION D’ÉCOLES PRIVÉES DANS LES SECTEURS À FORTE MIXITÉ
Selon le protocole, historiquement, les établissements catholiques sont davantage implantés dans les centres des villes, et moins dans les périphéries, ce qui contribuerait à leur moindre diversité sociale. Le protocole prévoit donc d’ouvrir des discussions afin « d’examiner prioritairement, dans les nouvelles contractualisations, l’implantation de classes et de formations dans ses secteurs à fort besoin scolaire ».
5/ AMÉLIORER LA COMMUNICATION AUPRÈS DES FAMILLES
« La moindre mixité constatée dans les établissements catholiques d’enseignement peut être notamment due à une autocensure des familles les moins favorisées qui considèrent que les établissements d’enseignement privé leur sont inaccessibles », avance le texte. C’est pourquoi le protocole prévoit de mettre en place une « base d’informations partagée », un outil d’information destiné aux parents, permettant de connaître, pour chaque établissement, les frais de scolarité, les modalités de variation de cette contribution, le coût de la cantine, etc…
Réseau thématique « ere.alsace »
